Generez vos statuts SCI en PDF en 5 minutes, 100% gratuit, sans inscription.
La Societe Civile Immobiliere (SCI) est une structure juridique permettant a plusieurs personnes de detenir et gerer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est particulierement adaptee pour la gestion de patrimoine familial, la transmission ou l'investissement locatif.
Composee de membres d'une meme famille, elle facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier entre generations.
Dediee a la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, souvent utilisee pour de l'investissement locatif.
Gerez a plusieurs associes avec des regles claires definies dans les statuts.
Transmettez des parts sociales plutot qu'un bien, en beneficiant d'abattements fiscaux.
Separez patrimoine personnel et immobilier. Les creanciers personnels ne peuvent saisir les biens de la SCI.
Definissez librement les regles de gestion, de cession et de repartition des benefices.
Choisissez entre IR et IS selon votre situation. Deduisez les amortissements a l'IS.
Empruntez au nom de la SCI avec une capacite d'endettement distincte de celle des associes.
Definissez les regles de fonctionnement : denomination, objet, capital, repartition des parts, gerance.
Ouvrez un compte bancaire au nom de la SCI et deposez le capital. La banque remet une attestation.
Publiez un avis de constitution dans un journal d'annonces legales du departement du siege.
Deposez le dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique INPI.
Recevez votre extrait Kbis attestant l'existence juridique de la SCI. Debloquez les fonds.
| Poste | Cout | Obligatoire |
|---|---|---|
| Dossier de creation complet (ImmoDeclare) | GRATUIT | Oui |
| Frais de greffe (immatriculation) | ~70 EUR | Oui |
| Annonce legale | ~150-200 EUR | Oui |
| Honoraires avocat/notaire | 500-2000 EUR | Non |
| Expert-comptable (annuel) | 500-1500 EUR/an | Non |
L'IR convient aux revenus fonciers faibles. L'IS permet de deduire les amortissements et de reinvestir. Analysez votre situation avant de choisir.
Un capital de 1 EUR est legal mais deconseille : les banques refuseront de preter et les associes seront en comptes courants permanents.
Des statuts generiques posent probleme en cas de conflit. Detaillez les regles de cession, gerance et repartition des benefices.
Une SCI a l'IS doit tenir une comptabilite complete. Utilisez ImmoDeclare pour automatiser cette gestion.
Ne payez pas les charges de la SCI avec votre compte personnel. Respectez la separation des patrimoines pour eviter la requalification.
Remplissez le formulaire et telechargez votre dossier complet (statuts, PV, avis, registre) gratuitement.
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